Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3, r. 3 - Règlement pourvoyant au paiement, par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d’organisation et d’entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Commission rembourse le ministère de l’Énergie et des Ressources des montants indiqués à ces états, et les montants ainsi payés, tant pour dépenses à capital que pour frais annuels d’entretien et bordereau de gages et salaires, sont payables à même le fonds d’accident de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 9, a. 4.
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